Conditions générales de prestations de services
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par KSR CONSULTING, notamment :
– Prestations de conseil et d’accompagnement,
– Accompagnement à la certification Qualiopi,
– Accompagnement à l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA),
– Accompagnement à l’intégration EDOF / CPF,
– Accompagnement administratif et réglementaire des organismes de formation,
– Mise à disposition d’outils numériques et de solutions de pilotage qualité,
– Prestations d’audit, de diagnostic et d’assistance méthodologique.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est réputé formé :
– à la signature du devis,
– ou par validation électronique,
– ou par tout commencement d’exécution de la prestation.
La signature du devis vaut acceptation expresse des présentes CGPS, accessibles via lien ou transmises au client.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DE MOYENS
KSR CONSULTING est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à mobiliser l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantir un résultat, celui-ci dépendant notamment :
– des informations fournies par le client,
– de la collaboration du client,
– et des décisions d’organismes tiers (administrations, certificateurs, plateformes publiques).
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations de conseil et d’accompagnement comprennent notamment :
– l’analyse de la situation du client,la formulation de recommandations,
– l’accompagnement méthodologique et organisationnel,
– la mise à disposition de supports, outils ou livrables définis dans le devis.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations transmises par le client, lequel demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des éléments fournis.
KSR CONSULTING propose plusieurs niveaux d’accompagnement, notamment :
– l’accompagnement à l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA),
– l’accompagnement à la certification Qualiopi,
– l’accompagnement à l’intégration EDOF en vue de l’accès au CPF.
Le périmètre des prestations, leurs modalités d’exécution et leurs conditions financières sont précisés dans le devis accepté par le client.
KSR CONSULTING ne garantit en aucun cas l’obtention d’une certification, d’un enregistrement ou d’une validation administrative, ces décisions relevant exclusivement d’organismes tiers.
Dans le cadre de certaines prestations, KSR CONSULTING peut mettre à disposition du client des outils numériques, plateformes ou solutions de pilotage.
Les conditions d’accès, de durée et d’utilisation de ces outils sont précisées dans le devis ou dans les conditions contractuelles associées.
ARTICLE 6 – DURÉE DES PRESTATIONS
Les prestations sont conclues :
– pour la durée indiquée dans le devis,
– ou sous forme de prestations récurrentes avec reconduction tacite, sauf résiliation dans les conditions prévues contractuellement.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.
Le client autorise KSR CONSULTING, lorsque cela est prévu contractuellement, à mettre en place des prélèvements bancaires récurrents, notamment annuels.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– la suspension des prestations en cours,
– l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur,
– l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
ARTICLE 8 – ANNULATION – RÉSILIATION – REMBOURSEMENT
Un remboursement total ou partiel pourra être envisagé uniquement en cas de non-réalisation avérée des prestations, lorsque cette non-réalisation est exclusivement imputable à KSR CONSULTING.
Le remboursement sera alors strictement limité :
- – aux prestations effectivement non réalisées,
- – et calculé au prorata des prestations restant à exécuter.
Aucun remboursement ne pourra être accordé notamment en cas de :
- – non-transmission ou transmission tardive des éléments nécessaires par le client,
- – manque de disponibilité ou de collaboration du client,
- – abandon du projet à l’initiative du client,
- – refus, retard ou décision d’un organisme tiers.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables, documents, méthodologies et supports réalisés par KSR CONSULTING demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, un droit d’usage non exclusif est concédé au client pour ses besoins propres.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les livrables, documents, méthodologies et supports réalisés par KSR CONSULTING demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, un droit d’usage non exclusif est concédé au client pour ses besoins propres.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGPS relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KSR CONSULTING, et notamment du tribunal compétent d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.